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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.17.13.1
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Texte complet
726.4.17.13.1. Lorsque, après le 4 juin 2014, une société de personnes procède à une émission publique de titres visée au premier alinéa de l’article 726.4.17.13, le pourcentage de 15% mentionné au sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de cet article doit, à l’égard de cette émission de titres, être remplacé par un pourcentage de 12%.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une émission publique de titres qui fait suite:
a)  soit à un placement effectué au plus tard le 4 juin 2014;
b)  soit à une demande de visa du prospectus provisoire ou à une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée au plus tard le 4 juin 2014.
2015, c. 21, a. 251.
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