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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.17.10
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Texte complet
726.4.17.10. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui n’excède pas son compte relatif à certains frais d’émission à la fin de l’année, calculé avant toute déduction pour l’année en vertu du présent article.
1992, c. 1, a. 41.
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