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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.16
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Texte complet
726.4.16. Aux fins du présent titre et pour plus de précision, l’exploitation d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz doit s’entendre d’une telle exploitation en quantité commerciale raisonnable.
1989, c. 5, a. 86.
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