I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.14 Versions de la disposition

2015-10-21

726.4.14. Dans le présent titre, une société de personnes admissible est une société de personnes dont l’ensemble des activités consiste principalement à faire de l’exploration minière, pétrolière ou gazière ou de la mise en valeur d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz et qui, au moment où les frais visés au paragraphe d de l’article 395 sont engagés et pendant toute la période de 12 mois qui précède ce moment, satisfait aux conditions suivantes:

a)  ni elle, ni l’un de ses membres n’exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz;

b)  aucun de ses membres n’est membre d’un groupe associé, au sens de l’article 726.4.17.18.1, dont l’un des membres exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz.

1989, c. 5, a. 86; 1990, c. 7, a. 24; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 143; 2015, c. 21, a. 244.

2006-03-01

726.4.14. Aux fins du présent titre, une société de personnes admissible est une société de personnes dont l’ensemble des activités consiste principalement à faire de l’exploration minière, pétrolière ou gazière ou de la mise en valeur d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz et qui, au moment où les frais visés au paragraphe d de l’article 395 sont engagés et pendant toute la période de 12 mois qui précède ce moment, satisfait aux conditions suivantes:

a)  ni elle, ni l’un de ses membres n’exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz;

b)  aucun de ses membres n’est une société qui contrôle une société qui exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz ni qui est ainsi contrôlée par une telle société.

1989, c. 5, a. 86; 1990, c. 7, a. 24; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 143.