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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.11.3
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Texte complet
726.4.11.3. Malgré les articles 726.4.11.1 et 726.4.11.2, lorsqu’un montant visé au paragraphe b de l’article 726.4.11 à l’égard d’un particulier est un montant à l’égard duquel la contrepartie que le particulier a fournie consiste en un bien ou en services, dont le coût peut raisonnablement être considéré comme une dépense à l’égard de laquelle s’est appliqué l’article 726.4.10.3, le pourcentage de 33 1/3 % mentionné au paragraphe b de cet article 726.4.11 doit être remplacé, à l’égard de ce montant, par un pourcentage de 25 %.
2005, c. 23, a. 66.
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