Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 726.28
Versions de la disposition
726.28. Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition le montant de ses ristournes admissibles pour l’année, s’il joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
