I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
726.20.4. Une référence faite, dans l’un des articles 261, 261.1, 270, 462.6, 517.4.2 et 517.4.4, au titre VI.5 ou aux articles 726.6 à 726.20, est réputée comprendre une référence au présent titre.
1993, c. 19, a. 43; 1996, c. 39, a. 193.