I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
726.20.3. Les articles 726.10 à 726.13, 726.17 et 726.20 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent titre.
1993, c. 19, a. 43; 1995, c. 63, a. 261.