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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.10
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Texte complet
726.10. Pour l’application des articles 726.7 et 726.7.1, un particulier est réputé résider au Canada pendant toute une année d’imposition donnée s’il y réside à un moment quelconque de l’année donnée et y réside soit pendant toute l’année d’imposition précédente, soit pendant toute l’année d’imposition suivante.
1987, c. 67, a. 142; 1990, c. 59, a. 264; 1996, c. 39, a. 187; 2004, c. 21, a. 124; 2009, c. 15, a. 118; 2017, c. 29, a. 105.
726.10. Pour l’application des articles 726.7 à 726.7.3, un particulier est réputé résider au Canada pendant toute une année d’imposition donnée s’il y réside à un moment quelconque de l’année donnée et y réside soit pendant toute l’année d’imposition précédente, soit pendant toute l’année d’imposition suivante.
1987, c. 67, a. 142; 1990, c. 59, a. 264; 1996, c. 39, a. 187; 2004, c. 21, a. 124; 2009, c. 15, a. 118.
726.10. Pour l’application des articles 726.7 à 726.7.2, un particulier est réputé résider au Canada pendant toute une année d’imposition donnée s’il y réside à un moment quelconque de l’année donnée et y réside soit pendant toute l’année d’imposition précédente, soit pendant toute l’année d’imposition suivante.
1987, c. 67, a. 142; 1990, c. 59, a. 264; 1996, c. 39, a. 187; 2004, c. 21, a. 124.
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