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I-3 - Loi sur les impôts

Article 725.5.7
Versions de la disposition

Texte complet
725.5.7. L’article 725.5.8 s’applique relativement au droit d’un contribuable d’acquérir un titre en vertu d’une convention lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a)  l’article 725.5.3 s’applique au contribuable relativement à la convention;
b)  le titre n’est pas un titre non admissible;
c)  un paiement est effectué à un contribuable ou pour son compte relativement au transfert ou à l’aliénation par celui-ci du droit.
2022, c. 23, a. 42.
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