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I-3 - Loi sur les impôts

Article 725.3.1
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Texte complet
725.3.1. L’article 725.3, lorsqu’il s’applique à l’égard d’une action qu’un particulier a acquise en vertu d’une convention visée à l’article 48 conclue avec une société qui était une société admissible pour l’année civile qui comprend le moment où le particulier a acquis les droits prévus par la convention relativement à l’acquisition de cette action, doit se lire en remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, «25%» par «50%».
2009, c. 15, a. 112; 2017, c. 1, a. 171.
725.3.1. L’article 725.3, lorsqu’il s’applique à l’égard d’une action du capital-actions d’une société qui est une société admissible pour une année civile donnée qui comprend le moment où un particulier acquiert des droits prévus par une convention visée à l’article 48 relative à l’acquisition de cette action, doit se lire en remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, «25%» par «50%».
2009, c. 15, a. 112.
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