I-3 - Loi sur les impôts

Article 716.0.8 Versions de la disposition

2012-05-09

716.0.8. L’article 716.0.9 s’applique lorsqu’un donataire reconnu a délivré à une société un reçu visé à l’article 712 à l’égard du transfert d’un bien, appelé «bien initial» dans le présent article et dans l’article 716.0.9, et qu’un bien, appelé «bien donné» dans le présent article et dans les articles 716.0.9 à 716.0.11, qui est l’un des biens suivants est subséquemment transféré à la société:

a)  le bien initial, sauf si le transfert subséquent constitue une contrepartie ou une rémunération raisonnable pour un bien acquis par une personne ou pour des services rendus à une personne;

b)  tout autre bien si l’on peut raisonnablement considérer que le transfert subséquent est fait en compensation ou en remplacement du bien initial ou de toute partie de ce bien.

2012, c. 8, a. 66.