I-3 - Loi sur les impôts

Article 716.0.6 Versions de la disposition

2012-05-09

716.0.6. Lorsque le présent article s’applique en raison de l’article 716.0.5, les règles suivantes s’appliquent malgré le paragraphe a de l’article 296:

a)  la société est réputée avoir reçu un produit de l’aliénation du bien égal à la juste valeur marchande du bien au moment donné visé au paragraphe b de l’article 716.0.5;

b)  l’excédent de la juste valeur marchande du bien sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 716.0.5 doit être inclus dans l’ensemble visé au paragraphe a de l’article 710 pour l’année d’imposition de la société qui comprend le moment donné.

2012, c. 8, a. 66.