Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 714
Versions de la disposition

Texte complet
714. Pour l’application du présent titre, lorsqu’une société est membre d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci, le montant admissible d’un don fait au nom de la société de personnes est réputé représenter le montant admissible d’un don fait par la société dans son année d’imposition au cours de laquelle se termine l’exercice financier de la société de personnes, jusqu’à concurrence de la proportion de sa part dans cette société de personnes.
1972, c. 23, a. 536; 1993, c. 64, a. 48; 1997, c. 3, a. 71; 2009, c. 5, a. 238.
714. Pour l’application du présent titre, lorsqu’une société est membre d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci, tout don fait au nom de la société de personnes est réputé être un don fait par la société dans son année d’imposition au cours de laquelle se termine l’exercice financier de la société de personnes, jusqu’à concurrence de la proportion de sa part dans cette société de personnes.
1972, c. 23, a. 536; 1993, c. 64, a. 48; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec