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I-3 - Loi sur les impôts

Article 710.2.2
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Texte complet
710.2.2. Une société peut demander par écrit au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de fixer la juste valeur marchande d’un bien qu’elle aliène ou qu’elle se propose d’aliéner et qui, si l’aliénation était faite et si le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs délivrait à l’égard du bien les attestations visées à l’article 712.0.2, serait un don visé au paragraphe c de l’article 710.
2003, c. 2, a. 189; 2006, c. 3, a. 35.
710.2.2. Une société peut demander par écrit au ministre de l’Environnement de fixer la juste valeur marchande d’un bien qu’elle aliène ou qu’elle se propose d’aliéner et qui, si l’aliénation était faite et si le ministre de l’Environnement délivrait à l’égard du bien les attestations visées à l’article 712.0.2, serait un don visé au paragraphe c de l’article 710.
2003, c. 2, a. 189.
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