Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 710.0.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
710.0.0.2. (Abrogé).
2009, c. 15, a. 106; 2019, c. 14, a. 181.
710.0.0.2. Le montant auquel le paragraphe a.1 de l’article 710 fait référence, à l’égard d’un bien, est le montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Dans la formule prévue au premier alinéa:
a)  la lettre A représente le moindre du coût du bien pour la société et de 50% de l’excédent du produit de l’aliénation du bien pour la société à l’égard du don sur le coût du bien pour la société;
b)  la lettre B représente le montant admissible du don;
c)  la lettre C représente le produit de l’aliénation du bien pour la société à l’égard du don.
2009, c. 15, a. 106.
© Gouvernement du Québec