Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 70.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
70.1.1. Un particulier peut déduire le montant qui représente un excédent d’un régime d’intéressement, au sens de l’article 1129.66.9, du particulier pour l’année, à l’exception de toute partie de cet excédent relativement à laquelle l’impôt du particulier pour l’année, prévu à l’article 1129.66.10, fait l’objet d’une renonciation ou d’une annulation.
2015, c. 21, a. 109.
© Gouvernement du Québec