I-3 - Loi sur les impôts

Article 687.1 Versions de la disposition

2015-10-26

687.1. Pour l’application des articles 83 à 85.6, la juste valeur marchande à un moment quelconque d’une participation au capital dans une fiducie est réputée égale à l’ensemble des montants suivants:

a)  le montant qui correspondrait à sa juste valeur marchande à ce moment, si la présente partie se lisait sans tenir compte du présent article;

b)  l’ensemble des montants dont chacun représente un montant, à l’égard de la participation au capital, qui est devenu à payer au contribuable avant ce moment et qui serait visé au sous-paragraphe i.1 du paragraphe n de l’article 257, si son sous-paragraphe 3° se lisait sans tenir compte de «, qui est, sous réserve de l’article 257.4, égale au montant attribué par la fiducie au contribuable en vertu de l’article 668».

2015, c. 24, a. 92.