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I-3 - Loi sur les impôts

Article 679
Versions de la disposition

Texte complet
679. (Abrogé).
1972, c. 23, a. 511; 2009, c. 5, a. 212.
679. Si l’on réfère à une année d’imposition d’une fiducie testamentaire par la mention d’une année civile, cette référence vise toute année d’imposition qui coïncide avec cette année civile ou qui se termine au cours de cette année.
1972, c. 23, a. 511.
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