I-3 - Loi sur les impôts

Article 671.6 Versions de la disposition

2006-03-01

671.6. Pour l’application du présent chapitre, le ministre peut déterminer qu’un bénéficiaire d’une fiducie désignée pour une année d’imposition de celle-ci, ou un membre d’une société de personnes qui est un bénéficiaire d’une fiducie désignée pour une année d’imposition de celle-ci, est un bénéficiaire désigné de la fiducie désignée pour l’année, s’il est d’avis que la quote-part, pour l’année, de l’ensemble des participations au revenu ou de l’ensemble des participations au capital dans la fiducie désignée de ce bénéficiaire ou de ce membre, ou de l’ensemble des participations au revenu ou de l’ensemble des participations au capital dans la fiducie désignée de toute personne ou société de personnes avec laquelle ce bénéficiaire ou ce membre a un lien de dépendance, a été réduite en raison d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements.

2004, c. 21, a. 96.