I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
671.4. Dans les articles 671 à 671.3, les expressions «impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise» et «impôt sur le revenu provenant d’une entreprise» ont le sens que leur donne l’article 772.2.
1995, c. 63, a. 48.