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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 668.4
Versions de la disposition
668.4. Pour l’application des articles 668.1 et 668.2, l’expression:
«action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise» d’un particulier a le sens que lui donne l’article 726.6.1;
«bien agricole admissible» d’un particulier a le sens que lui donne le paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.6, tel qu’il se lisait avant sa suppression;
«bien agricole ou de pêche admissible» d’un particulier a le sens que lui donne le paragraphe a.0.2 du premier alinéa de l’article 726.6;
«bien de pêche admissible» d’un particulier a le sens que lui donne le paragraphe a.0.1 du premier alinéa de l’article 726.6, tel qu’il se lisait avant sa suppression;
«gains en capital imposables admissibles» d’une fiducie pour une année d’imposition désigne le moindre des montants suivants:
a) sa limite annuelle de gains, au sens du premier alinéa de l’article 726.6, pour l’année;
b) l’excédent de sa limite cumulative de gains, au sens du premier alinéa de l’article 726.6, à la fin de l’année, sur l’ensemble des montants attribués par la fiducie, en vertu des articles 668.1 et 668.2, à des bénéficiaires pour des années d’imposition antérieures à l’année.
668.4. Pour l’application des articles 668.1 et 668.2, l’expression:
«action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise» d’un particulier a le sens que lui donne l’article 726.6.1;
«bien agricole admissible» d’un particulier a le sens que lui donne le paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.6, tel qu’il se lisait avant sa suppression;
«bien agricole ou de pêche admissible» d’un particulier a le sens que lui donne le paragraphe a.0.2 du premier alinéa de l’article 726.6;
«bien de pêche admissible» d’un particulier a le sens que lui donne le paragraphe a.0.1 du premier alinéa de l’article 726.6, tel qu’il se lisait avant sa suppression;
«gains en capital imposables admissibles» d’une fiducie personnelle pour une année d’imposition désigne le moindre des montants suivants:
a) sa limite annuelle de gains, au sens du premier alinéa de l’article 726.6, pour l’année;
b) l’excédent de sa limite cumulative de gains, au sens du premier alinéa de l’article 726.6, à la fin de l’année, sur l’ensemble des montants attribués par la fiducie, en vertu des articles 668.1 et 668.2, à des bénéficiaires pour des années d’imposition antérieures à l’année.
668.4. Pour l’application des articles 668.1 à 668.2.4, l’expression:
«action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise» d’un particulier a le sens que lui donne l’article 726.6.1;
«bien agricole admissible» d’un particulier a le sens que lui donne le paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.6;
«bien de pêche admissible» d’un particulier a le sens que lui donne le paragraphe a.0.1 du premier alinéa de l’article 726.6;
«gains en capital imposables admissibles» d’une fiducie personnelle pour une année d’imposition désigne le moindre des montants suivants:
a) sa limite annuelle de gains, au sens du premier alinéa de l’article 726.6, pour l’année;
b) l’excédent de sa limite cumulative de gains, au sens du premier alinéa de l’article 726.6, à la fin de l’année, sur l’ensemble des montants attribués par la fiducie, en vertu des articles 668.1 et 668.2, à des bénéficiaires pour des années d’imposition antérieures à l’année.
668.4. Pour l’application des articles 668.1 et 668.2, l’expression:
«action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise» d’un particulier a le sens que lui donne l’article 726.6.1;
«bien agricole admissible» d’un particulier a le sens que lui donne le paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.6;
«bien de pêche admissible» d’un particulier a le sens que lui donne le paragraphe a.0.1 du premier alinéa de l’article 726.6;
«gains en capital imposables admissibles» d’une fiducie personnelle pour une année d’imposition désigne le moindre des montants suivants:
a) sa limite annuelle de gains, au sens du premier alinéa de l’article 726.6, pour l’année;
b) l’excédent de sa limite cumulative de gains, au sens du premier alinéa de l’article 726.6, à la fin de l’année, sur l’ensemble des montants attribués par la fiducie, en vertu des articles 668.1 et 668.2, à des bénéficiaires pour des années d’imposition antérieures à l’année.
668.4. Aux fins des articles 668.1 et 668.2, l’expression:
«action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise» d’un particulier a le sens que lui donne l’article 726.6.1;
«bien agricole admissible» d’un particulier a le sens que lui donne le paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.6;
«gains en capital imposables admissibles» d’une fiducie personnelle pour une année d’imposition désigne le moindre des montants suivants:
a) sa limite annuelle de gains, au sens du premier alinéa de l’article 726.6, pour l’année;
b) l’excédent de sa limite cumulative de gains, au sens du premier alinéa de l’article 726.6, à la fin de l’année, sur l’ensemble des montants attribués par la fiducie, en vertu des articles 668.1 et 668.2, à des bénéficiaires pour des années d’imposition antérieures à l’année.
