I-3 - Loi sur les impôts

Article 646.0.1 Versions de la disposition

2017-02-08

646.0.1. Pour l’application du présent titre, une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier à un moment donné désigne la succession qui débute au décès du particulier et en raison de son décès et qui satisfait aux conditions suivantes:

a)  le moment donné suit le décès d’au plus 36 mois;

b)  la succession est une fiducie testamentaire au moment donné;

c)  le numéro d’assurance sociale du particulier, ou si le particulier ne s’est pas vu attribuer de numéro d’assurance sociale avant son décès, tout autre renseignement que le ministre accepte, est fourni dans la déclaration fiscale de la succession produite en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui comprend le moment donné et pour chacune de ses années d’imposition antérieures qui se terminent après le 31 décembre 2015;

d)  la succession se désigne à titre de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier dans la déclaration fiscale qu’elle produit en vertu de la présente partie pour sa première année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2015;

e)  aucune autre succession ne se désigne à titre de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier dans une déclaration fiscale produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2015.

2017, c. 1, a. 148.