Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 644
Versions de la disposition

Texte complet
644. Lorsqu’une société de personnes a été dissoute, ou l’aurait été en l’absence de l’article 618, à un moment où un contribuable avait des droits visés à l’article 640 à l’égard de cette société de personnes et que les membres d’une autre société de personnes consentent à éteindre ces droits en tout ou en partie, cette autre société de personnes est réputée, aux fins de l’article 640, être la continuation de la première société de personnes.
1975, c. 22, a. 178; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec