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I-3 - Loi sur les impôts

Article 642
Versions de la disposition

Texte complet
642. Le paragraphe c de l’article 618 s’applique à l’intérêt résiduel d’un contribuable à la fin d’un exercice financier de la société de personnes.
1975, c. 22, a. 178; 1996, c. 39, a. 171; 1997, c. 3, a. 71.
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