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I-3 - Loi sur les impôts

Article 641
Versions de la disposition

Texte complet
641. Nonobstant l’article 640, un contribuable est réputé ne pas avoir aliéné son intérêt résiduel avant la fin de l’exercice financier de la société de personnes au cours duquel il a cessé d’en être membre même si tous ses droits décrits audit article ont été complètement éteints avant la fin de cet exercice.
1975, c. 22, a. 178; 1997, c. 3, a. 71.
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