Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 639
Versions de la disposition

Texte complet
639. Le présent chapitre s’applique à un contribuable qui aurait autrement cessé à un moment quelconque après 1971 d’être membre d’une société de personnes.
1975, c. 22, a. 178; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec