I-3 - Loi sur les impôts

Article 628 Versions de la disposition

2019-06-19

628. Le coût, pour la personne visée à l’article 626, d’un bien qu’elle a ainsi reçu, est réputé égal à son coût indiqué, pour la société de personnes, immédiatement avant le moment donné, plus, lorsque le bien est une immobilisation non amortissable de cette personne et que l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe a de l’article 627 excède l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe b de cet article 627, la partie de cet excédent qu’elle désigne.

1972, c. 23, a. 474; 1975, c. 22, a. 175; 1988, c. 18, a. 53; 1994, c. 22, a. 216; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 142; 2005, c. 1, a. 125; 2019, c. 14, a. 166.

2006-03-01

628. Le coût, pour la personne visée à l’article 626, d’un bien qu’elle a ainsi reçu, est réputé égal à son coût indiqué, pour la société de personnes, immédiatement avant le moment donné, plus, lorsque le bien est une immobilisation incorporelle, un montant donné correspondant aux 4/3 du montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 à l’égard de l’entreprise de la société de personnes immédiatement avant le moment donné et, lorsque l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe a de l’article 627 excède l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe b de cet article 627, le montant suivant :

a)  dans le cas d’une immobilisation non amortissable de cette personne, la partie de cet excédent qu’elle désigne ;

b)  (paragraphe abrogé).

1972, c. 23, a. 474; 1975, c. 22, a. 175; 1988, c. 18, a. 53; 1994, c. 22, a. 216; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 142; 2005, c. 1, a. 125.