I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
625. La société de personnes visée à l’article 620 est réputée aliéner chacun de ses biens pour un produit égal au coût indiqué du bien, pour elle, immédiatement avant sa distribution.
1972, c. 23, a. 471; 1997, c. 3, a. 71.