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I-3 - Loi sur les impôts

Article 621
Versions de la disposition

Texte complet
621. Chaque personne visée à l’article 620 est réputée recevoir, comme produit de l’aliénation de son intérêt dans la société de personnes, un montant égal au plus élevé:
a)  du prix de base rajusté de son intérêt dans la société de personnes, immédiatement avant le moment donné; ou
b)  du montant d’argent qu’elle reçoit lors de la dissolution de la société de personnes et de sa quote-part du coût indiqué, pour la société de personnes, de chacun des biens de cette dernière, immédiatement avant leur distribution.
1972, c. 23, a. 467; 1997, c. 3, a. 71.
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