Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 619.1
Versions de la disposition
619.1. Pour l’application des articles 622, 623, 628 et 629, une tenure à bail dans un bien amortissable et une option d’achat à l’égard d’un bien amortissable sont réputées des biens amortissables.
