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I-3 - Loi sur les impôts

Article 617
Versions de la disposition

Texte complet
617. Aux fins des articles 93 à 104, 130 et 130.1 et des règlements adoptés en vertu du paragraphe a de l’article 130, lorsque le deuxième alinéa de l’article 614 s’applique à un bien amortissable dont le coût en capital pour le contribuable qui l’a aliéné en faveur de la société de personnes, excède le produit de son aliénation:
a)  le coût en capital du bien pour la société de personnes est réputé être le coût en capital du bien pour le contribuable; et
b)  l’excédent est réputé avoir été accordé à la société de personnes à titre d’amortissement pour les années d’imposition précédant l’acquisition de ce bien par elle.
1972, c. 23, a. 463; 1974, c. 18, a. 24; 1979, c. 18, a. 50; 1997, c. 3, a. 71.
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