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I-3 - Loi sur les impôts

Article 600.2
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Texte complet
600.2. Toutefois, lorsqu’une personne qui ne réside pas au Canada est membre d’une société de personnes qui, en vertu de l’article 1096.2, est réputée avoir aliéné un bien, le montant réputé à son égard en vertu de l’article 600.1 relativement aux articles 411, 412, 418.5 ou 418.6, selon le cas, l’est alors pour son année d’imposition qui s’est terminée au moment donné visé à l’article 1096.1.
1982, c. 5, a. 130; 1986, c. 19, a. 131; 1993, c. 16, a. 237; 1997, c. 3, a. 71; 2009, c. 5, a. 188.
600.2. Toutefois, lorsqu’une personne qui ne réside pas au Canada est membre d’une société de personnes qui, en vertu de l’article 1096.2, est réputée avoir aliéné un bien, le montant réputé à son égard en vertu de l’article 600.1 relativement aux articles 411, 412, 418.5 ou 418.6, selon le cas, l’est alors pour son année d’imposition qui est réputée s’être terminée en vertu de l’article 1096.1.
1982, c. 5, a. 130; 1986, c. 19, a. 131; 1993, c. 16, a. 237; 1997, c. 3, a. 71.
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