I-3 - Loi sur les impôts

Article 597.2 Versions de la disposition

2010-04-20

597.2. Aux fins du paragraphe a de l’article 597.1, les actifs y visés sont les suivants:

a)  une action du capital-actions d’une société;

b)  une créance ou une rente;

c)  un intérêt ou une participation dans un fonds ou organisme ou dans une société, entité, fiducie ou société de personnes;

d)  une marchandise;

e)  un bien immobilier;

f)  un bien minier canadien ou un bien minier étranger;

g)  une monnaie étrangère;

h)  un droit ou une option d’acquérir ou aliéner l’un des biens mentionnés dans les paragraphes a à g.

1986, c. 15, a. 90; 1997, c. 3, a. 71; 2010, c. 5, a. 52.

2006-03-01

597.2. Aux fins du paragraphe a de l’article 597.1, les actifs y visés sont les suivants:

a)  une action du capital-actions d’une société;

b)  une créance ou une rente;

c)  un intérêt ou une participation dans un fonds ou organisme ou dans une société, entité, fiducie ou société de personnes;

d)  une marchandise;

e)  un bien immobilier;

f)  un bien minier canadien ou un bien minier étranger;

g)  une devise d’un pays autre que le Canada;

h)  un droit ou une option d’acquérir ou aliéner l’un des biens mentionnés dans les paragraphes a à g.

1986, c. 15, a. 90; 1997, c. 3, a. 71.