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I-3 - Loi sur les impôts

Article 592.10
Versions de la disposition

Texte complet
592.10. La fin déterminée à laquelle l’article 592.8 fait référence consiste en la détermination, relativement à une participation dans une fiducie australienne, des résultats fiscaux québécois, au sens de l’article 21.4.16, du contribuable qui réside au Canada visé à l’article 592.8 pour une année d’imposition relativement aux actions du capital-actions d’une filiale étrangère du contribuable.
2017, c. 1, a. 146.
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