Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 587.1
Versions de la disposition
587.1. Un contribuable doit ajouter, dans le calcul du prix de base rajusté pour lui d’une action du capital-actions d’une filiale étrangère de celui-ci, tout montant dont le paragraphe b du premier alinéa de l’article 590 exige l’inclusion.
