I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
582. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la provision qu’il a déduite en vertu de l’article 581 pour l’année d’imposition précédente.
1975, c. 22, a. 158; 1997, c. 14, a. 91.