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I-3 - Loi sur les impôts

Article 581
Versions de la disposition

Texte complet
581. Lorsque le ministre est d’avis que l’inclusion d’un montant dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en vertu des articles 580 et 582 cause à ce dernier un fardeau indu en raison de restrictions monétaires ou de restrictions sur les changes imposées par un pays autre que le Canada, le contribuable peut déduire à cet égard dans ce calcul une provision que le ministre juge raisonnable.
1975, c. 22, a. 158; 1997, c. 14, a. 90.
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