I-3 - Loi sur les impôts

Article 578.2 Versions de la disposition

2010-04-20

578.2. Les conditions auxquelles le paragraphe c de l’article 578.1 fait référence sont les suivantes:

a)  au moment de la distribution, la société donnée et l’autre société résident dans un même pays, autre que les États-Unis, avec lequel un accord fiscal a été conclu, appelé «pays étranger» dans le présent alinéa, et n’ont jamais résidé au Canada;

b)  au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement négociées sur une bourse de valeurs désignée;

c)  conformément aux dispositions des lois du pays étranger, aucun actionnaire de la société donnée qui réside dans ce pays n’est imposable relativement à la distribution;

d)  la distribution est une distribution prescrite sous réserve des conditions qui sont considérées comme appropriées dans les circonstances.

Les conditions auxquelles le paragraphe d de l’article 578.1 fait référence sont les suivantes:

a)  au moment de la distribution, la société donnée et l’autre société résident aux États-Unis et n’ont jamais résidé au Canada;

b)  au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et, selon le cas:

i.  sont activement négociées sur une bourse de valeurs désignée située aux États-Unis;

ii.  doivent, en vertu de la loi des États-Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934, avec ses modifications successives, être inscrites auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et sont ainsi inscrites;

c)  conformément aux dispositions de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, avec ses modifications successives, qui s’appliquent à la distribution, aucun actionnaire de la société donnée qui réside aux États-Unis n’est imposable relativement à la distribution.

2004, c. 8, a. 116; 2009, c. 5, a. 187; 2010, c. 5, a. 51.

2009-05-15

578.2. Les conditions auxquelles le paragraphe c de l’article 578.1 fait référence sont les suivantes:

a)  au moment de la distribution, la société donnée et l’autre société résident dans un même pays, autre que les États-Unis, avec lequel un accord fiscal a été conclu, appelé «pays étranger» dans le présent alinéa, et n’ont jamais résidé au Canada;

b)  au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement négociées sur une bourse étrangère;

c)  conformément aux dispositions des lois du pays étranger, aucun actionnaire de la société donnée qui réside dans ce pays n’est imposable relativement à la distribution;

d)  la distribution est une distribution prescrite sous réserve des conditions qui sont considérées comme appropriées dans les circonstances.

Les conditions auxquelles le paragraphe d de l’article 578.1 fait référence sont les suivantes:

a)  au moment de la distribution, la société donnée et l’autre société résident aux États-Unis et n’ont jamais résidé au Canada;

b)  au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et, selon le cas:

i.  sont activement négociées sur une bourse étrangère située aux États-Unis;

ii.  doivent, en vertu de la loi des États-Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934, avec ses modifications successives, être inscrites auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et sont ainsi inscrites;

c)  conformément aux dispositions de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, avec ses modifications successives, qui s’appliquent à la distribution, aucun actionnaire de la société donnée qui réside aux États-Unis n’est imposable relativement à la distribution.

2004, c. 8, a. 116; 2009, c. 5, a. 187.

2006-03-01

578.2. Les conditions auxquelles réfère le paragraphe c de l’article 578.1 sont les suivantes :

a)  au moment de la distribution, la société donnée et l’autre société résident dans un même pays, autre que les États-Unis, avec lequel un accord fiscal a été conclu, appelé « pays étranger » dans le présent alinéa, et n’ont jamais résidé au Canada ;

b)  au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement négociées sur une bourse étrangère ;

c)  conformément aux dispositions des lois du pays étranger, aucun actionnaire de la société donnée qui réside dans ce pays n’est imposable relativement à la distribution ;

d)  la distribution est une distribution prescrite sous réserve des conditions qui sont considérées comme appropriées dans les circonstances.

Les conditions auxquelles réfère le paragraphe d de l’article 578.1 sont les suivantes :

a)  au moment de la distribution, la société donnée et l’autre société résident aux États-Unis et n’ont jamais résidé au Canada ;

b)  au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement négociées sur une bourse étrangère située aux États-Unis ;

c)  conformément aux dispositions du Internal Revenue Code des États-Unis qui s’appliquent à la distribution, aucun actionnaire de la société donnée qui réside aux États-Unis n’est imposable relativement à la distribution.

2004, c. 8, a. 116.