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I-3 - Loi sur les impôts

Article 578
Versions de la disposition

Texte complet
578. Aux fins du présent titre et de l’article 305, le montant d’un dividende en action payé par une filiale étrangère d’une société résidant au Canada est, à l’égard de cette dernière, réputé être nul.
1975, c. 22, a. 157; 1997, c. 3, a. 71.
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