Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 577.9
Versions de la disposition

Texte complet
577.9. Une société qui réside au Canada doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée tout montant qu’elle a déduit en vertu de l’article 577.8 dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée.
2015, c. 21, a. 191.
© Gouvernement du Québec