Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 577.4
Versions de la disposition
577.4. Pour l’application de la présente loi, un montant payé ou reçu à un moment quelconque n’est un dividende payé ou reçu sur une action du capital-actions d’une société ne résidant pas au Canada qui est une filiale étrangère d’un contribuable que s’il est réputé l’être en vertu de la présente partie.
