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I-3 - Loi sur les impôts

Article 576.1
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Texte complet
576.1. Dans le présent titre, un bien exclu d’une filiale étrangère d’un contribuable désigne un bien qui constitue un tel bien de celle-ci pour l’application de la sous-section i de la section B de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).
1984, c. 15, a. 127; 1985, c. 25, a. 103; 1989, c. 5, a. 72; 1993, c. 16, a. 231; 1996, c. 39, a. 162.
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