Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 571
Versions de la disposition

Texte complet
571. Dans le présent titre, une filiale étrangère, à un moment donné, d’un contribuable qui réside au Canada désigne une société qui ne réside pas au Canada et dans laquelle, à la fois:
a)  le pourcentage d’intérêt du contribuable est d’au moins 1 % à ce moment;
b)  le total des pourcentages d’intérêt dans la société du contribuable et de chaque personne liée à celui-ci est d’au moins 10 % à ce moment, chaque tel pourcentage d’intérêt étant alors déterminé en ne tenant compte, pour l’application de la règle prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 573, d’aucun pourcentage d’intérêt d’une personne dans le contribuable ou dans une personne liée à celui-ci.
Toutefois, nulle société ne peut être une filiale étrangère d’une société de placements appartenant à des personnes ne résidant pas au Canada.
1972, c. 23, a. 442; 1973, c. 17, a. 66; 1975, c. 22, a. 149; 1996, c. 39, a. 161; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec