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I-3 - Loi sur les impôts

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. La présente section ne s’applique pas lorsque l’avantage accordé en vertu de la convention visée à l’article 48 n’a pas été reçu en raison de la charge ou de l’emploi.
1972, c. 23, a. 51.
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