I-3 - Loi sur les impôts

Article 569.0.0.2 Versions de la disposition

2015-10-21

569.0.0.2. Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 569, le montant de distribution net relatif à l’attribution d’un bien distribué désigne le montant déterminé selon la formule suivante:

A - B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le coût du bien distribué pour le contribuable, tel que déterminé en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 569;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente un montant dû, autre qu’un dividende impayé, par la société distributrice, ou une obligation de celle-ci, qui a été assumé ou annulé par le contribuable en contrepartie de l’attribution du bien distribué.

2015, c. 21, a. 188.