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I-3 - Loi sur les impôts

Article 565.1
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Texte complet
565.1. Pour l’application du chapitre VII.1 de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4) et des articles 332.1, 332.2, 359.1 à 359.17, 362 à 418.36, 419.1 à 419.4 et 419.6, lorsque les règles prévues aux articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent à la liquidation d’une filiale, la société mère est réputée la même société que la filiale et la continuer.
1986, c. 19, a. 126; 1989, c. 77, a. 66; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 173.
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