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I-3 - Loi sur les impôts

Article 564.0.2
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Texte complet
564.0.2. Pour l’application de l’article 851.22.15, l’année d’imposition de la filiale au cours de laquelle ses biens sont attribués à la société mère lors de la liquidation est réputée se terminer immédiatement avant cette attribution.
1996, c. 39, a. 159; 1997, c. 3, a. 71.
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