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I-3 - Loi sur les impôts

Article 561
Versions de la disposition

Texte complet
561. L’article 505, ainsi que les articles 36 à 41.2 de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4), ne s’appliquent pas à une liquidation décrite à l’article 556, et l’article 93.3.1 ne s’applique pas à une telle liquidation relativement aux biens acquis par la société mère lors de celle-ci.
1972, c. 23, a. 439; 1973, c. 17, a. 64; 1975, c. 22, a. 141; 1984, c. 15, a. 120; 2000, c. 5, a. 130; 2019, c. 14, a. 154.
561. L’article 505, ainsi que les articles 36 à 41.2 de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4), ne s’appliquent pas à une liquidation décrite à l’article 556, et les articles 93.3.1 et 106.4 ne s’appliquent pas à une telle liquidation relativement aux biens acquis par la société mère lors de celle-ci.
1972, c. 23, a. 439; 1973, c. 17, a. 64; 1975, c. 22, a. 141; 1984, c. 15, a. 120; 2000, c. 5, a. 130.
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