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I-3 - Loi sur les impôts

Article 560.1
Versions de la disposition

Texte complet
560.1. Pour l’application des articles 559 et 560, lorsque la société mère avait un lien de dépendance avec une autre personne avant la liquidation, la société mère et l’autre personne sont réputées avoir toujours eu un lien de dépendance entre elles, même lorsqu’elles ne coexistaient pas.
Le premier alinéa ne s’applique pas si cette autre personne est une société dont le contrôle a été acquis par la société mère d’une personne avec laquelle la société mère n’avait pas de lien de dépendance.
1980, c. 13, a. 58; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 126.
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